Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes de pièces en mousse polyuréthane découpées sur mesure, passées en ligne sur le configurateur de JMA S.A. par un client particulier.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable.

Les demandes émanant de professionnels font l'objet d'un devis établi par notre bureau d'études et ne relèvent pas des présentes conditions.

Les pièces sont découpées à la commande, d'après les dimensions, la forme, la densité de mousse et la finition saisies par le client dans le configurateur.

Tolérance de découpe : ± 5 mm sur chaque dimension. La mousse est un matériau souple : les cotes sont mesurées hors compression.

Les caractéristiques techniques des mousses — densité, portance, comportement au feu — sont celles communiquées par notre fournisseur.

La mousse est un matériau vivant : de légères variations de teinte entre deux fabrications ne constituent pas un défaut.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur de 20 %. Le détail hors taxes figure sur le relevé de commande.

Le prix est calculé automatiquement d'après la configuration saisie. Deux suppléments forfaitaires se cumulent le cas échéant : 10 € TTC pour toute forme autre que la plaque rectangulaire, et 10 € TTC pour toute finition de chant autre que la coupe droite. Chacun de ces suppléments est compté par pièce commandée, chaque pièce faisant l'objet d'un passage machine distinct. Lorsque l'épaisseur demandée dépasse la hauteur de bloc disponible, la pièce est assemblée en plusieurs plaques collées : chaque joint de collage est facturé 10 € TTC par pièce.

Les frais de livraison sont calculés d'après le poids réel de l'envoi et le département de destination. Ils apparaissent séparément avant validation de la commande. Le retrait sur site est sans frais.

Prix indicatif calculé automatiquement, hors validation technique par notre bureau d'études. Il ne constitue pas une offre ferme.

Les devis établis en ligne sont valables 30 jours à compter de leur émission.

La commande est formée par la validation du paiement. Le client reçoit alors une référence de commande et un reçu de paiement.

Certaines configurations sortent de nos capacités de production courantes. Elles ne peuvent pas être commandées directement en ligne et sont orientées vers une demande de devis, afin d'être chiffrées par notre bureau d'études.

JMA S.A. se réserve le droit de refuser une commande en cas de configuration techniquement irréalisable, d'erreur manifeste sur le prix, ou de litige antérieur avec le client. Le client en est informé et intégralement remboursé.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande. Il est traité par Systempay, la plateforme de paiement sécurisé de la Caisse d'Épargne.

Les coordonnées bancaires du client ne transitent jamais par les serveurs de JMA S.A. et ne sont ni collectées ni conservées par nos soins.

Le montant est débité au moment de la commande. La fabrication est lancée après validation technique de la configuration.

Le délai indicatif de fabrication est de 5 à 10 jours ouvrés après validation technique de la commande. Ce délai n'est pas garanti et ne constitue pas un engagement contractuel ferme ; il est communiqué à titre d'information.

Nous livrons la France métropolitaine, la Corse et Monaco. Les départements et territoires d'outre-mer ne sont pas desservis par notre transporteur.

La livraison est assurée par messagerie. Le transporteur contacte le client avant présentation ; le numéro de téléphone renseigné à la commande doit être joignable.

Le retrait sur site est possible à l'atelier, Z.A. La Tuilerie — n°23, 71640 Dracy-le-Fort, aux horaires d'ouverture indiqués sur la page Contact. Le client est prévenu dès que sa commande est prête.

Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et datées auprès du transporteur.

Vos pièces étant découpées sur mesure d'après les dimensions que vous indiquez, elles relèvent des biens confectionnés selon vos spécifications. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, votre commande ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.

Cette exclusion est rappelée au client avant la validation du paiement, dans le récapitulatif de sa commande.

Elle ne fait obstacle ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie des vices cachés, exposées à l'article 8.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie de conformité s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Ces garanties ne couvrent ni l'usure normale de la mousse, ni les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une exposition prolongée à l'humidité ou aux ultraviolets, ni d'une erreur de cote imputable au client.

Toute réclamation doit être adressée à JMA S.A., Z.A. La Tuilerie — n°23, 71640 Dracy-le-Fort, ou par téléphone au 03 85 87 92 12, en indiquant la référence de commande.

En cas de non-conformité constatée, les pièces concernées doivent être conservées en l'état : leur transformation ultérieure rend la réclamation irrecevable.

Les données collectées lors de la commande — identité, coordonnées, adresse de livraison — sont nécessaires au traitement de celle-ci et ne sont utilisées qu'à cette fin.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer aux coordonnées indiquées à l'article 9.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à s'adresser d'abord à notre service client. À défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents.